Règles de la Cour suprême du Canada

81 (1) Toute partie peut, dans les trente jours suivant le jugement, demander à un juge par requête ou, avec le consentement de toutes les parties intéressées, au registraire la modification du jugement, dans les cas suivants :

• a) le jugement contient une erreur involontaire ou une omission;

• b) il n’est pas conforme au jugement prononcé par la Cour en audience publique;

• c) il omet par inadvertance ou fortuitement de trancher une question dont la Cour a été saisie.

(2) Le juge saisi de la requête peut la rejeter, procéder à la modification ou ordonner qu’une requête en nouvelle audition soit présentée à la Cour conformément à la règle 76.