Règles de la Cour suprême du Canada

5.1 Sauf directive contraire de la Cour, d’un juge ou du régistraire et sous réserve de l’article 58 de la Loi, la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais applicables, selon les présentes règles, au dépôt et à la signification de documents.