Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 21 du 2017-01-01 au 2024-06-19 :
21 (1) Les documents présentés devant la Cour sont préparés conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), avec leurs modifications successives.
(2) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 11]
- DORS/2006-203, art. 4
- DORS/2011-74, art. 8
- DORS/2016-271, art. 11
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