Règles de la Cour suprême du Canada

17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du remplaçant.

(2) Une partie représentée par procureur devant la juridiction inférieure peut choisir d’agir en son propre nom en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.

(3) Une partie qui n’a pas été représentée par procureur devant la juridiction inférieure peut choisir de l’être en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.

(4) Un procureur peut choisir de cesser de représenter une partie devant la Cour :

• a) soit en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement accompagné du consentement de la partie;

• b) soit, faute de consentement, en demandant par requête à un juge ou au registraire une ordonnance l’autorisant à cesser de représenter cette partie et en signifiant à cette dernière et aux autres parties la requête et, si la requête est accordée, l’ordonnance de désistement.

(5) Un correspondant peut cesser de représenter une partie en signifiant à cette dernière et aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.