Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Préavis au commissaire

• 4 (1) Le préavis est donné au commissaire par écrit au plus tard :

  • a) quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située :

    • (i) soit dans une zone urbaine,

    • (ii) soit dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une succursale de dépôt de détail est d’au plus 10 km;

  • b) six mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une succursale de dépôt de détail est de plus de 10 km.

• Note marginale :Teneur du préavis

  (2) Le préavis doit indiquer :

  • a) l’adresse de la succursale;

  • b) la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité;

  • c) les coordonnées d’autres emplacements où, après cette date, les clients de la succursale pourront obtenir des services financiers semblables à ceux qu’offre la succursale, ou un numéro de téléphone que les clients peuvent composer pour obtenir les coordonnées de ces autres emplacements;

  • d) toute mesure, le cas échéant, prise par la société membre pour maintenir la disponibilité des services financiers dans le secteur que dessert la succursale, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles;

  • e) la façon dont on peut communiquer avec la société membre relativement à la fermeture ou à la cessation d’activité proposée.