Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Obligation de convoquer et tenir une réunion

9 Le commissaire peut exiger qu’une association membre convoque et tienne une réunion en vertu du paragraphe 385.27(2) de la Loi en vue de discuter de la fermeture d’une succursale ou de la cessation d’une activité dans le cas suivant :

• a) l’association membre n’a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité pour lui permettre de saisir les points de vue des intéressés faisant partie de la collectivité relativement à la fermeture ou à la cessation de l’activité;

• b) un particulier ou un représentant de la collectivité touchée par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité en fait la demande par écrit au commissaire;

• c) la demande n’est ni frivole, ni vexatoire.