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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Version de l'annexe du 2018-01-01 au 2024-05-01 :


ANNEXE 5(article 1)Terre-Neuve-et-Labrador

  • 1 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Biens mixtes.
  • DORS/2017-274, art. 2

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