Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Version de l'annexe du 2010-07-01 au 2013-03-31 :


ANNEXE 4(article 1)Colombie-Britannique

  • 1 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Biens mixtes.
  • 5 
    Vêtements pour enfants.
  • 6 
    Chaussures pour enfants.
  • 7 
    Couches pour enfants.
  • 8 
    Produits d’hygiène féminine.
  • 9 
    Sièges d’auto.
  • 10 
    Carburants.
  • DORS/2010-152, art. 11
Date de modification :