Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

41.1 Toute demande visée à l’article 87.4 du Code comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

• c) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

• d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens pris par les parties afin de régler la question, le cas échéant;

• e) une copie de l’avis de négociation;

• f) une copie de l’avis de différend;

• g) une copie de la dernière entente ou de la dernière ordonnance sur la question des services essentiels visant les parties, le cas échéant;

• h) la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de toute convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employés de l’unité de négociation touchée par la demande;

• i) le nombre d’employés dans l’unité;

• j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur pour les autres unités de négociation qui pourraient être touchées par la demande;

• k) la description des services qui, selon le demandeur, sont requis ainsi que des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public qui, selon lui, pourraient survenir si le Conseil n’accorde pas la demande;

• l) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et les motifs à l’appui;

• m) des précisions quant à l’ordonnance ou la décision recherchée.