Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

41 La demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée aux termes des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

• c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

• d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• e) un exposé détaillé des prétendues irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;

• f) la date à laquelle les résultats du vote ont été annoncés;

• g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• i) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• j) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.