Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2011-04-20 :
39 Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.
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