Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

31 (1) Pour toute demande concernant les droits de négociation, le Conseil peut accepter comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, à la fois :

• a) le dépôt d’une demande d’adhésion au syndicat revêtue de sa signature;

• b) la preuve qu’elle a versé au syndicat une somme d’au moins cinq dollars, à l’égard ou au cours de la période de six mois précédant la date de dépôt de la demande.

(2) Pour une demande relative à l’alinéa 44(3)c) du Code, le Conseil peut accepter, comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, la même preuve qui est exigée par les lois ou règlements de la province d’où origine la demande.