Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

24 (1) Toute personne physique qui est délégataire du Conseil en vertu de l’alinéa 16k) du Code peut signer, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi, les assignations à comparaître, à déposer sous serment ainsi qu’à produire des documents et des pièces.

(2) Sauf en ce qui a trait aux affaires auxquelles la procédure expéditive s’applique ou avec le consentement du Conseil, les assignations visées au paragraphe (1) sont signifiées au plus tard cinq jours avant l’audience.