Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2012-12-17 :
17 Lorsque le Conseil considère qu’une audience est nécessaire, il en donne avis par tout moyen disponible, notamment par téléphone, télécopieur, publication dans les journaux ou affichage.
Détails de la page
- Date de modification :