Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

15 (1) La demande visée par la procédure expéditive doit être signifiée à l’intimé en même temps qu’elle est déposée auprès du Conseil.

(2) La signification de la demande à l’intimé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’avis d’audience, celle-ci pouvant alors être tenue dès communication de la date et du lieu par le Conseil.