Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

affidavit

affidavit Déclaration écrite et certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)

Code

Code Le Code canadien du travail. (Code)

demande

demande Sont assimilés à une demande toute plainte, toute question et tout différend au sens de l’article 3 du Code dont le Conseil est saisi par écrit aux termes du Code. (application)

directeur du scrutin

directeur du scrutin Particulier nommé par le Conseil pour tenir un scrutin de représentation. (Returning Officer)

greffier

greffier Membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs que le Conseil a autorisé, par écrit, à agir en son nom. (Registrar)

intervenant

intervenant Personne à qui une demande d’intervention présentée en vertu de l’article 12.1 est accordée. (intervenor)

jour

jour Jour civil. (day)

partie

partie Désigne tout demandeur, intimé et intervenant. (party)

personne

personne S’entend notamment d’un employeur, d’une organisation patronale, d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats, d’un employé ou d’un groupe d’employés. (person)

plainte

plainte S’entend notamment de la plainte écrite déposée auprès du Conseil aux termes des paragraphes 97(1), 110(3) ou 133(1) du Code. (complaint)

réplique

réplique Le document par lequel le demandeur réplique par écrit à la réponse et qui constitue l’étape finale dans le processus d’une demande. (reply)

réponse

réponse Le document par lequel l’intimé répond par écrit à la demande. (response)