Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
ANNEXE 2(article 41)
Offre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Autorité législative | Disposition législative | |
| 1 | Ontario | Définition de offre d’achat visant à la mainmise au paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2 | Québec | Définition de offre publique d’achat à l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3 | Nouvelle-Écosse | Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 95(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 3.1 | Nouveau-Brunswick | Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 106 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives |
| 4 | Manitoba | Définition de offre publique d’achat à l’article 80 de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives |
| 5 | Colombie-Britannique | Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 6 | Saskatchewan | Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 98(c) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 7 | Alberta | Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 158(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives |
| 8 | Terre-Neuve-et-Labrador | Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 90(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
| 9 | Yukon | Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, ch. 20, avec ses modifications successives |
| 10 | Territoires du Nord-Ouest | Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
| 11 | Nunavut | Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
- DORS/2010-128, art. 27(F), 28(F), 29, 30(F), 31 et 32(F)
- DORS/2022-40, art. 19
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