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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 98 du 2020-01-15 au 2024-03-20 :


 Les droits prévus à la colonne 2 de l’annexe 5 sont ajustés le 1er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite selon une augmentation d’un pour cent. Les droits rajustés sont arrondis au multiple inférieur de cinq dollars.

  • DORS/2019-225, art. 2

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