Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

34 Pour l’application de l’alinéa 21.1(7)c) de la Loi, les catégories réglementaires de sociétés sont les suivantes :

• a) les sociétés qui sont des filiales dont est entièrement propriétaire une société ou une personne morale qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • (i) elle est un émetteur assujetti ou un reporting issuer au titre d’une loi provinciale relative à la réglementation des valeurs mobilières,

  • (ii) certaines de ses valeurs mobilières sont cotées et négociables à une bourse de valeurs désignée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) les sociétés d’État fédérales;

• c) les sociétés d’État provinciales;

• d) les sociétés dont les seuls actionnaires sont :

  • (i) soit sa Majesté du chef de plus d’une province,

  • (ii) soit sa Majesté du chef du Canada et sa Majesté du chef d’une ou de plus d’une province;

• e) les sociétés qui sont des filiales dont est entièrement propriétaire une société visée à l’alinéa b), c) ou d).