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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 34 du 2023-05-04 au 2024-04-01 :


 Pour l’application de l’alinéa 21.1(7)c) de la Loi, les catégories réglementaires de sociétés sont les suivantes :

  • a) les sociétés qui sont des filiales dont est entièrement propriétaire une société ou une personne morale qui remplit l’une des conditions suivantes :

    • (i) elle est un émetteur assujetti ou un reporting issuer au titre d’une loi provinciale relative à la réglementation des valeurs mobilières,

    • (ii) certaines de ses valeurs mobilières sont cotées et négociables à une bourse de valeurs désignée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) les sociétés d’État fédérales;

  • c) les sociétés d’État provinciales;

  • d) les sociétés dont les seuls actionnaires sont :

    • (i) soit sa Majesté du chef de plus d’une province,

    • (ii) soit sa Majesté du chef du Canada et sa Majesté du chef d’une ou de plus d’une province;

  • e) les sociétés qui sont des filiales dont est entièrement propriétaire une société visée à l’alinéa b), c) ou d).

  • DORS/2023-88, art. 2

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