Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 31 du 2022-08-31 au 2024-04-01 :


 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, est prohibée la dénomination sociale qui est fausse et trompeuse.

  • DORS/2010-72, art. 1
  • DORS/2022-40, art. 14

Date de modification :