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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 29 du 2010-03-25 au 2024-04-01 :


 Il est entendu qu’une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle contient des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.

  • DORS/2010-72, art. 1

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