Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 27 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :
27 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.
- DORS/2010-72, art. 1
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