Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 16 du 2010-06-10 au 2024-04-01 :


 Pour l’application du paragraphe 105(3.1) de la Loi, les secteurs commerciaux sont :

  • a) l’industrie minière de l’uranium;

  • b) l’édition ou la distribution de livres;

  • c) la vente de livres, si elle constitue l’activité principale de la société;

  • d) la distribution de films ou de vidéocassettes.

  • DORS/2003-317, art. 3(F)
  • DORS/2010-128, art. 7(A)

Date de modification :