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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 15 du 2022-08-31 au 2024-03-20 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 267(3) de la Loi, les documents et catégories de documents sont les suivants :

    • a) l’avis du lieu où est maintenu le siège social visé au paragraphe 19(2) de la Loi;

    • b) l’avis de changement d’adresse du siège social visé au paragraphe 19(4) de la Loi;

    • c) la liste des administrateurs visée au paragraphe 106(1) de la Loi;

    • d) l’avis de changement visé au paragraphe 113(1) de la Loi;

    • e) les lettres patentes initiales ou supplémentaires.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 267(3) de la Loi, les délais sont les suivants :

    • a) à l’égard d’une circulaire visée au paragraphe 150(1) de la Loi, du document contenant les renseignements visés au paragraphe 72.2(4) du présent règlement et de la demande de dispense visée à l’article 88 du présent règlement, six ans à compter de la date de sa réception par le directeur;

    • b) à l’égard de la copie des documents envoyée en application du paragraphe 160(1) de la Loi, trois ans à compter de la date de sa réception par le directeur;

    • c) à l’égard du document attestant la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 188(1) de la Loi, deux ans à compter de la date de sa délivrance par le directeur;

    • d) à l’égard du rapport annuel visé à l’article 263 de la Loi, deux ans à compter de la date de sa réception par le directeur.

  • DORS/2022-40, art. 4

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