Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 10 du 2010-06-10 au 2026-03-17 :
10 Le document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne ayant fourni le document en son nom.
- DORS/2010-128, art. 6
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