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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 10 du 2010-06-10 au 2024-04-01 :


 Le document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne ayant fourni le document en son nom.

  • DORS/2010-128, art. 6

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