Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)

Note marginale :Détermination de la valeur imposable

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout règlement administratif relatif à l’imposition de la propriété dans une zone d’emprise doit prévoir qu’il appartient à un évaluateur de déterminer la valeur imposable des types de propriété ci-après, en recourant aux taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

  • a) la voie ferrée existante d’une société ferroviaire, y compris l’équipement de fibres optiques;

  • b) l’emprise de la voie ferrée visée à l’alinéa a);

  • c) les ponts d’une société ferroviaire;

  • d) l’équipement de fibres optiques d’une société non ferroviaire;

  • e) les équipements d’une société non ferroviaire pour la fourniture de services publics — notamment pour le transport par pipeline, le câble, le téléphone, l’électricité, les égouts et le gaz naturel —, y compris les installations afférentes;

  • f) les autres améliorations légalement situées dans une zone d’emprise.

• Note marginale :Facteurs de rajustement

  (2) Les facteurs de rajustement ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur imposable d’une propriété en vertu d’un règlement administratif.