Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Renseignements à fournir verbalement

• 2 (1) Pour l’application du paragraphe 431(3) de la Loi, les renseignements à fournir au client verbalement sont les suivants :

  • a) le fait qu’il ne reçoit, par téléphone, qu’une partie des renseignements relatifs aux conditions et aux frais du compte de dépôt et qu’il en recevra la communication complète par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte;

  • b) le fait qu’il peut fermer sans frais le compte dans les quatorze jours ouvrables suivant l’ouverture et être remboursé des frais relatifs au fonctionnement du compte — autres que ceux relatifs aux intérêts — entraînés pendant que le compte était ouvert;

  • c) s’il s’agit d’un compte portant intérêt à taux fixe, le taux d’intérêt applicable et le mode de calcul de l’intérêt;

  • d) s’il s’agit d’un compte portant intérêt à taux variable, le mode de calcul de l’intérêt, le taux d’intérêt en vigueur, le mode de calcul du taux et la façon pour le client de se renseigner, à l’avenir, sur le taux applicable;

  • e) [Abrogé, DORS/2021-126, art. 1]

  • f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;

  • g) s’il s’agit d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel :

    • (i) d’une part, les principales caractéristiques de cet ensemble, notamment son coût mensuel ainsi que le nombre et la nature des opérations couvertes par période de facturation,

    • (ii) d’autre part, les frais liés à toute opération supplémentaire qui est mentionnée à l’alinéa f).

• Note marginale :Communication abrégée permise

  (2) Afin de fournir les renseignements visés aux alinéas (1)f) et g), la société peut regrouper les opérations similaires dont le coût est identique sous un terme générique.