Règlement sur les activités de financement spécial (banques)

Note marginale :Montant maximal du placement

5 Il est interdit à la banque, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la banque, les filiales de la banque et les entités de la banque s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars.