Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit)
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2011-09-21 :
Note marginale :Filiales
4 Pour l’application des articles 401 et 402 de la Loi, est une filiale d’une association toute filiale de celle-ci qui n’est pas :
a) une société d’assurances;
b) un négociant en valeurs mobilières;
c) une filiale d’une société d’assurances ou d’un négociant en valeurs mobilières.
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