Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)

Note marginale :Renseignements

• 1 (1) Pour l’application du paragraphe 487(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements devant être remis consistent dans une déclaration selon laquelle les réclamations doivent être communiquées par écrit à l’adresse suivante :

  Agence de la consommation en matière

  financière du Canada

  Édifice Entreprise, 6^e étage

  427, avenue Laurier Ouest

  Ottawa (Ontario)

  K1R 1B9

• Note marginale :Forme des renseignements

  (2) La déclaration de la société doit :

  • a) soit être un document distinct;

  • b) soit figurer dans une brochure, un relevé de compte ou une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 482(3) de cette loi, une carte de crédit, de débit ou de paiement, un coût d’emprunt ou une autre obligation de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.