Renseignements

Note marginale :Renseignements

• 1 (1) Pour l’application du paragraphe 605(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements devant être remis consistent dans une déclaration selon laquelle les réclamations doivent être communiquées par écrit à l’adresse suivante :

  Agence de la consommation en matière

  financière du Canada

  Édifice Entreprise, 6^e étage

  427, avenue Laurier Ouest

  Ottawa (Ontario)

  K1R 1B9

• Note marginale :Forme des renseignements

  (2) La déclaration de la société étrangère doit :

  • a) soit être un document distinct;

  • b) soit figurer dans une brochure, un relevé de compte ou une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 601(3) de cette loi, une carte de crédit, de débit ou de paiement visée au paragraphe 601(2) de la même loi, un coût d’emprunt ou une autre obligation de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

2 Le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/92-361

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 605 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par le paragraphe 444(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]