Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d’assurances, sociétés de secours, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés étrangères)

Définition de actif total d’une société d’assurance-vie

• 6 (1) Pour l’application de l’article 503 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société d’assurance-vie à une date donnée, de la valeur totale des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe.

• Définition de actif total d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime

  (2) Pour l’application de l’article 505 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime à une date donnée, du montant déterminé au moyen de la formule suivante :

  A - B

  où :

  A

  représente la valeur totale des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce pargaraphe,

  B

  représente la valeur totale des éléments d’actif inclus dans le calcul de A qui sont des éléments d’actif d’une filiale de la société qui est :

  • a) une institution financière;

  • b) une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances;

  • c) une filiale d’une institution financière, sauf si elle est une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;

  • d) une filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances.