Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
Version de l'article 5 du 2006-06-23 au 2024-06-11 :
5 Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres représentants de celles-ci.
- DORS/2006-165, art. 7
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