Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2010-12-09 :
22 Le ministre peut rejeter la demande d'exemption. Il envoie alors à la personne inscrite un avis motivé à cet effet.
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22 Le ministre peut rejeter la demande d'exemption. Il envoie alors à la personne inscrite un avis motivé à cet effet.