Règlement sur les marchandises contrôlées

14 (1) La personne inscrite est liée par la décision du représentant désigné visée au sous-alinéa 13a)(v).

(2) L’autorisation de la personne inscrite ne s’applique à l’administrateur, au cadre ou à l’employé que dans la mesure où il agit dans l’exercice de ses attributions auprès d’elle.