Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

8 Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public :

• a) l’acceptation de dépôts;

• b) la vente ou le rachat de mandats-poste.