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Version du document du 2023-09-26 au 2024-05-01 :

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2001-317

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Enregistrement 2001-08-28

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2001-1500 2001-08-28

Attendu que, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 février 2001 comme partie du Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Finances,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 73 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, ci-après.

Définitions et interprétation

  •  (1) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 1]

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    bijou

    bijou[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    cabinet d’expertise comptable

    cabinet d’expertise comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    cabinet juridique

    cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]

    casino

    casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (casino)

    centrale de caisses de crédit

    centrale de caisses de crédit[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    comptable

    comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    comptant

    comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]

    coopérative de services financiers

    coopérative de services financiers[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    courtier ou agent immobilier

    courtier ou agent immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    entité financière

    entité financière[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

    entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]

    espèces

    espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

    fonds

    fonds S’entend :

    • a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

    • b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

    Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)

    Loi

    Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

    Manuel de l’ICCA

    Manuel de l’ICCA[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    métal précieux

    métal précieux[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    monnaie fiduciaire

    monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

    monnaie virtuelle

    monnaie virtuelle S’entend :

    • a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;

    • b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    notaire public de la Colombie-Britannique

    notaire public de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    personne inscrite

    personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)

    pierre précieuse

    pierre précieuse[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    promoteur immobilier

    promoteur immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    représentant d’assurance-vie

    représentant d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    société de fiducie

    société de fiducie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    société de notaires de la Colombie-Britannique

    société de notaires de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    SWIFT

    SWIFT[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    télévirement

    télévirement[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

  • DORS/2002-185, art. 2
  • DORS/2003-102, art. 1
  • DORS/2003-358, art. 1
  • DORS/2007-122, art. 1
  • DORS/2007-293, art. 1
  • DORS/2008-21, art. 1
  • DORS/2009-265, art. 1
  • DORS/2016-153, art. 1
  • DORS/2019-240, art. 1
  • DORS/2020-112, art. 1

 Si un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, met sur pied et exploite une loterie pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois, dans l’établissement permanent d’un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sous la surveillance du gouvernement d’une province ou d’un organisme visés respectivement aux alinéas 5k) et k.2) de la Loi mettant sur pied et exploitant une telle loterie dans ce même établissement, la loterie mise sur pied et exploitée par l’organisme de bienfaisance enregistré est considérée comme mise sur pied et exploitée par le gouvernement ou l’organisme.

  • DORS/2003-358, art. 2
  • DORS/2016-153, art. 2

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

Déclaration — article 7 de la Loi

[
  • DORS/2019-240, art. 2
]
  •  (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.

  • (2) La déclaration est transmise au Centre aussitôt que possible après que la personne ou entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.

Déclaration — article 7.1 de la Loi

[
  • DORS/2007-122, art. 7
]
  •  (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

  • (2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

Déclarations

  •  (1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 ou 2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.

  • (2) Dans le cas d’une tentative d’opération, il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 1 marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.

  • (3) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant aux annexes 1 ou 2 si la personne ou entité estime que la prise de mesures raisonnables pour obtenir les renseignements informerait la personne ou entité qui effectue, tente d’effectuer ou propose d’effectuer une opération que l’opération et les renseignements connexes seront déclarés en application des articles 7 ou 7.1 de la Loi.

  • (4) Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.

  • (5) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 ou 2 qui s’appliquent dans les circonstances.

 La déclaration doit être transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire. Dans le cas contraire, elle doit être transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.

  •  (1) La personne ou entité qui transmet une déclaration au Centre en tient une copie pendant au moins cinq ans après la date de sa transmission.

  • (2) La copie peut être tenue sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

  • (3) Il est entendu que si la copie appartient à l’employeur d’une personne ou à une personne ou entité avec laquelle cette personne est liée par contrat, celle-ci n’est pas tenue de la tenir une fois le lien d’emploi ou contractuel rompu.

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]

Renseignements désignés

[
  • DORS/2019-240, art. 5(A)
]

 Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)f) et 56.1(5)f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :

  • a) relativement à toute personne ou entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation ou à toute personne ou entité agissant pour le compte de celle-ci :

    • (i) ses adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel,

    • (ii) dans le cas d’une personne, ses nom d’emprunt, date de naissance et citoyenneté,

    • (iii) dans le cas d’une personne, le numéro d’un document d’identité délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger autre que municipal — sauf un document contenant son numéro d’assurance sociale —, l’autorité qui l’a délivré et, s’ils sont disponibles, la date d’expiration et le territoire et le pays de délivrance du document,

    • (iii.1) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

    • (iv) dans le cas d’une entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation, ses numéro et date de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro,

    • (v) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

    • (vi) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

    • (vii) les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,

    • (viii) le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée;

    • (ix) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

  • b) relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :

    • (i) les numéros de transit et de compte en cause,

    • (ii) le nom de chaque titulaire du compte,

    • (iii) le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération et tout autre numéro de référence lié à celle-ci,

    • (iv) l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,

    • (v) le type d’opération ou de tentative d’opération,

    • (vi) les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,

    • (vii) le type de compte,

    • (viii) les nom et adresse de chaque personne habilitée à agir à l’égard du compte,

    • (ix) le type de déclaration, selon l’alinéa 54(1)a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;

  • c) relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie fiduciaire ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.

ANNEXE 1(paragraphe 9(1) et article 11)Déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteuses

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération est effectuée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1), k) et m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’opération ou à la tentative d’opération

  • 1* 
    La date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2 
    L’heure de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 3 
    La date de l’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération, si elle diffère de celle de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 4* 
    Les type et montant des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle
  • 5* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération ou la tentative d’opération est effectuée
  • 7* 
    Les taux de change utilisés
  • 8* 
    Dans le cas d’une opération ou tentative d’opération impliquant de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception
  • 9* 
    Une mention indiquant si l’opération a été complétée
  • 10* 
    La raison pour laquelle l’opération n’a pas été complétée, le cas échéant
  • 11 
    L’objet de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 12 
    L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause
  • 13 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 14* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds ou de monnaie virtuelle reçus ou de la remise faite en échange de fonds ou de monnaie virtuelle reçus :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
    • d) 
      si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds ou en monnaie virtuelle, la valeur de la remise
    • e) 
      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération ou à la tentative d’opération
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte
  • 8* 
    L’état du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer l’opération

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7* 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Si l’opération ou la tentative d’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de la personne ou entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération ou la tentative d’opération est effectuée
  • 15 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 16 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        les nom de chaque fiduciaire
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • (vi) 
        leur numéro de téléphone
      • (vii) 
        le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (viii) 
        leur adresse
      • (ix) 
        leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (xi) 
        leur adresse
      • (xii) 
        leur numéro de téléphone

PARTIE E

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération ou une tentative d’opération est effectuée

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue l’opération ou la tentative d’opération
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • (vi) 
        leur numéro de téléphone
      • (vii) 
        le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (viii) 
        leur adresse
      • (ix) 
        leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (xi) 
        leur adresse
      • (xii) 
        leur numéro de téléphone

PARTIE F

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Description de l’activité douteuse

  • 1* 
    Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes

PARTIE H

Mesure prise

  • 1* 
    Toute autre mesure prise à la suite des soupçons

ANNEXE 2(paragraphes 10(1) et 11(1) et (3) à (5))Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où une opération est effectuée ou projetée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Motif de la déclaration

  • 1* 
    Motif de la déclaration
  • 2* 
    La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non
  • 3* 
    La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a identifié le groupe terroriste ou la personne inscrite
  • 4* 
    Le nom du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 5 
    L’adresse du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 6 
    Le numéro de téléphone du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 7* 
    Le nom de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 8* 
    L’adresse de la personne ou entité
  • 9 
    L’adresse de courriel de la personne ou entité
  • 10 
    Le numéro de téléphone de la personne ou entité
  • 11 
    L’adresse URL de la personne ou entité

PARTIE C

Renseignements relatifs aux biens

  • 1* 
    Type de biens
  • 2* 
    Moyen utilisé pour identifier le bien et tout numéro du bien ou tout numéro qui lui est associé
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 20]
  • 4* 
    Valeur réelle ou approximative des biens
  • 5 
    Description des biens

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’opération ou à l’opération projetée

  • 1* 
    La date de l’opération ou de l’opération projetée, ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2* 
    L’heure de l’opération ou de l’opération projetée
  • 3 
    La date de l’inscription de l’opération ou de l’opération projetée, si elle diffère de celle de l’opération ou de l’opération projetée
  • 4* 
    Les type et montant ou valeur des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle
  • 5* 
    Le type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération est effectuée ou doit être effectuée
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8* 
    Dans le cas d’une opération ou d’une opération projetée faisant intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception
  • 9 
    L’objet de l’opération ou de l’opération projetée
  • 10 
    L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause
  • 11* 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 12* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus ou de la remise faite en échange de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
    • d) 
      si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds, en monnaie virtuelle ou en autre élément d’actif, la valeur de la remise
    • e) 
      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification

PARTIE E

Renseignements sur le compte et sur le numéro de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés l’opération ou à la tentative d’opération
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte
  • 8* 
    L’état du compte

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer une opération

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de la personne ou entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération est effectuée
  • 15 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 16 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • (vi) 
        leur numéro de téléphone
      • (vii) 
        le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie
      • (viii) 
        leur adresse
      • (ix) 
        leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (xi) 
        leur adresse
      • (xii) 
        leur numéro de téléphone

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée ou projetée

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer l’opération
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • (ii) 
        leur adresse
      • (iii) 
        leur numéro de téléphone
      • (iv) 
        le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • (vi) 
        leur numéro de téléphone
      • (vii) 
        le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (viii) 
        leur adresse
      • (ix) 
        leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • (xi) 
        leur adresse
      • (xii) 
        leur numéro de téléphone

PARTIE H[Abrogée, DORS/2019-240, art. 21]


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