Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

13.2 (1) Toute personne peut demander la révision d’un ordre à tout moment après la date à laquelle il est signé.

(2) La demande de révision est faite par écrit au ministre et comprend les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

• b) le résultat escompté de la révision;

• c) tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande de révision.