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Règlement sur la pension viagère facultative du survivant

Version de l'article 7 du 2019-04-15 au 2024-10-30 :


 Si le juge effectue un choix, la réduction de la pension viagère du juge visée au paragraphe 44.2(2) de la Loi correspond au montant des mensualités de la pension qui a été accordée ou versée au juge aux termes de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix, diminué du montant des mensualités de la pension viagère du juge visée au sous-alinéa 9b)(i).

  • DORS/2019-103, art. 4

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