Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Sources de données et essais

• 48 (1) Le responsable d’un produit inflammable doit déterminer la sous-catégorie de celui-ci en conformité avec l’article 49 en se fondant sur les données de l’expérience humaine ou les résultats des essais effectués conformément aux méthodes d’essai visées aux articles 50 à 52 et à l’annexe 1.

• Note marginale :Exemption

  (2) Est soustrait à l’application de la présente partie le produit inflammable classé dans la sous-catégorie « combustible » qui :

  • a) est composé de 50 % ou plus d’eau et de 50 % ou moins de solvant miscible à l’eau;

  • b) n’entretient pas de combustion lorsque mis à l’essai selon l’Épreuve L.2.