Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Exceptions — importation en vue de rendre conforme ou d’exporter

• 3 (1) Il est permis d’importer un produit chimique ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement afin :

  • a) soit de le rendre conforme à ces exigences;

  • b) soit de le revendre à un fabricant au Canada qui le rendra conforme à ces exigences;

  • c) soit de l’exporter.

• Note marginale :Preuve digne de foi

  (2) La personne qui importe un produit chimique ou un contenant à une fin visée au paragraphe (1) doit fournir, à l’inspecteur qui en fait la demande, toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit ou contenant.

• (3) [Abrogé, DORS/2009-165, art. 3]