Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Version de l'article 14 du 2011-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exception — grand format
14 Les exigences relatives aux contenants protège-enfants énoncées aux articles 9 à 13 ne s’appliquent pas aux contenants d’une capacité supérieure à 5 L, à l’exception des contenants de produits chimiques appartenant à l’une des catégories de danger ou sous-catégories suivantes :
a) catégorie de danger « catégorie 4 — adhésifs qui collent rapidement la peau »;
b) sous-catégorie « très corrosif ».
c) [Abrogé, DORS/2011-24, art. 3]
- DORS/2009-165, art. 4(F)
- DORS/2011-24, art. 3
- Date de modification :