Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Exception — grand format

14 Les exigences relatives aux contenants protège-enfants énoncées aux articles 9 à 13 ne s’appliquent pas aux contenants d’une capacité supérieure à 5 L, à l’exception des contenants de produits chimiques appartenant à l’une des catégories de danger ou sous-catégories suivantes :

• a) catégorie de danger « catégorie 4 — adhésifs qui collent rapidement la peau »;

• b) sous-catégorie « très corrosif ».

• c) [Abrogé, DORS/2011-24, art. 3]