Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Note marginale :Exception — régime de placement ayant une série provinciale

12 L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice d’une institution financière qui est un régime de placement stratifié si chaque série de l’institution financière est une série provinciale pour l’exercice.