Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale
Antécédents (violations ou infractions antérieures)
Colonne 1 | Colonne 2 | |
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Article | Cote de gravité | Antécédents |
1 | 0 | Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des trois ans précédant la date de la violation ou de l’infraction. |
2 | 3 | Au plus une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des trois ans précédant la date de la violation ou de l’infraction. |
3 | 5 | Les antécédents au cours des trois ans précédant la date de la violation ou de l’infraction sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2. |
Intention ou négligence
Colonne 1 | Colonne 2 | |
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Article | Cote de gravité | Intention ou négligence |
1 | 0 | La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence. |
2 | 0 | Le contrevenant révèle volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir. |
3 | 3 | La violation est commise par négligence. |
4 | 5 | La violation est commise sciemment. |
Gravité du tort
Colonne 1 | Colonne 2 | |
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Article | Cote de gravité | Gravité du tort |
1 | 1 | La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
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2 | 3 | La violation pourrait causer :
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3 | 5 | La violation cause :
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