Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

15 (1) La Commission saisie d’une affaire au titre de la Loi procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

(2) Lorsqu’elle traite une affaire, par voie d’audience ou sur observations écrites, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.

(3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans le délai et de la façon précisés par la Commission dans son ordonnance.