Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction, le cas échéant, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.

(2) La personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction peut ne payer qu’une somme égale à la moitié de la sanction si elle le fait dans les quinze jours suivant la date de notification du procès-verbal.

(3) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, le paiement d’une sanction ou d’une somme en souffrance se fait par chèque visé ou par mandat émis à l’ordre du receveur général du Canada, transmis :

• a) soit en personne;

• b) soit par courrier ordinaire;

• c) soit par courrier recommandé;

• d) soit par messagerie.

(4) Le paiement visé au paragraphe (3) est réputé avoir été effectué :

• a) à la date où il a été transmis en personne;

• b) à la date indiquée sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe, s’il est transmis par courrier ordinaire;

• c) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, s’il est transmis par courrier recommandé ou par messagerie.