Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (DORS/2001-132)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-161, art. 6

  • • 6 (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

    • (2) Les articles 3 à 12 de la Partie 4 de l’annexe 1 du règlement antérieur continuent de s’appliquer, selon le cas, aux contraventions aux articles 7 à 10, au paragraphe 11(1), aux articles 12 et 13 et aux paragraphes 14(1), 15(1) et 15(2) du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui sont commises avant cette date.