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Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :

  •  (1) La société qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur doit remettre à celui-ci la première déclaration exigée par le présent règlement soit au plus tard à la date où celui-ci effectue le premier versement lié à la convention de crédit, autre que des frais de débours, soit au plus tard à celle des dates suivantes qui lui est antérieure :

    • a) dans le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, la date précédant de deux jours ouvrables francs la conclusion de la convention de crédit;

    • b) dans tout autre cas, la date de la conclusion de la convention de crédit.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas si l’emprunteur consent à ce que la déclaration relative à la convention de crédit lui soit fournie conformément à l’alinéa (1)b).


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