Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :
2 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :
a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;
b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique.
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