Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :

  • a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;

  • b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique.


Date de modification :